Information légale
Mentions légales
Cette page identifie l'éditeur du service Concilim, ses coordonnées de contact, les conditions d'utilisation générales et les responsabilités applicables.
1. Éditeur du service
Concilim est édité par Concilim Sàrl (raison sociale provisoire), société de droit suisse en cours de constitution.
- Adresse
- À compléter — Suisse
- Numéro IDE
- À compléter
- Contact
- /contact
Tant que la raison sociale n'est pas finalisée, l'exploitation du service est conduite par le porteur du projet, dont les coordonnées sont disponibles sur demande via la page de contact.
2. Hébergement
Le service et les données sont hébergés en Suisse, chez Infomaniak Network SA (Genève). La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, garantissant un niveau de protection équivalent au RGPD pour les transferts depuis l'EEE. La liste précise des sous-traitants techniques figure dans la politique de confidentialité.
3. Propriété intellectuelle
Le code source, les éléments graphiques, la documentation et la marque Concilim sont la propriété de l'éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les contenus produits par les utilisateurs (descriptions de désaccord, échanges privés, lettres d'accord) restent la propriété de leurs auteurs.
4. Limites de responsabilité
Concilim met à disposition un outil de structuration de désaccord assisté par intelligence artificielle. Concilim n'est pas un service de conseil juridique, n'est pas un cabinet d'avocats, ne tranche pas les litiges et ne se substitue pas à une juridiction compétente. Les parties restent seules responsables du contenu de leur accord et de sa signature.
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité du service, sans garantie de résultat. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour les conséquences d'un accord signé entre deux parties via la plateforme.
5. Signature électronique
Les accords sont validés au moyen d'une signature électronique avancée (SEA), au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE). Elle assure l'intégrité du document et l'identification des signataires, et constitue une trace probante recevable.
Cette signature ne constitue pas une signature électronique qualifiée (SEQ) et ne satisfait pas, à elle seule, une exigence légale de forme écrite qualifiée lorsque la loi l'impose expressément.
6. Filtres de pertinence
Le service n'est pas adapté aux situations de violence, de coercition, de déséquilibre grave entre les parties, de mise en danger d'enfants, ni à toute situation qui requiert l'intervention immédiate d'un professionnel humain qualifié ou d'une autorité publique. Dans ces cas, l'utilisateur est invité à consulter directement les ressources d'urgence locales (police, services sociaux, autorités de protection de l'enfance).
7. Droit applicable, juridiction
Les présentes mentions sont régies par le droit suisse, sans préjudice des dispositions impératives du droit national de l'utilisateur (notamment celles issues du RGPD et des lois nationales de transposition). Pour tout litige relatif à la protection des données, l'utilisateur peut saisir l'autorité de contrôle compétente dans son État membre. Pour les autres litiges, les tribunaux suisses sont compétents, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur applicables.
8. Mises à jour
Ces mentions peuvent être mises à jour. La dernière révision est datée du . Les utilisateurs ayant un compte sont informés des modifications substantielles par courriel.